Nos conditions générales de vente

  1. GENERALITES

Les présentes conditions générales de vente sont applicables à tous produits et services vendus par Anetys à ses clients en France ou à l’étranger, quel que soit le lieu de livraison. Aucune dérogation aux présentes conditions générales de vente ne pourra être admise sans accord préalable d’Anetys. Toute condition contraire aux présentes conditions générales de vente posée par l’acheteur, dans ses conditions générales d’achat ou dans tout autre document du client, sera inopposable à Anetys, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à la connaissance d’Anetys. Anetys se réserve le droit de procéder à tout moment, sans préavis, à des modifications des présentes conditions générales de vente.

  1. COMMANDE

Toute commande auprès d’Anetys entraîne de plein droit l’acceptation des conditions générales de vente suivantes et le cas échéant, des conditions particulières précisées sur les offres Anetys de référence. Sauf stipulation contraire, les offres Anetys sont valables 30 jours à compter de la date de l’offre, sous réserve de modifications de tarifications et de disponibilités constructeurs/éditeurs pouvant être amenées à être modifiées sans préavis. Une commande n’est valable qu’après accusé de réception de la part d’Anetys. Anetys se réserve le droit de refuser toute commande d’un montant inférieur à 300 Euros HT. Après confirmation de commande de la part d’Anetys, Anetys se réserve le droit de refuser toute modification ou annulation de commande.

3 – TRANSPORTS ET LIVRAISONS MARCHANDISES

Les frais et le délai de livraison des marchandises (matériels physiques, ou licences numériques) ne sont donnés sur les offres qu’à titre indicatif. Sauf stipulation contraire sur le bon de commande de l’acheteur, les marchandises sont réputées livrées au siège social de l’acheteur. Les frais sont recalculés et mis à jour lors de l’établissement de la facture. En aucun cas le retard ne peut entraîner la résiliation de la commande. Les marchandises sont expédiées aux risques de l’acheteur. Il lui appartient de vérifier les marchandises à l’arrivée et d’exercer s’il y a lieu, des recours contre les transporteurs dans un délai de deux jours et d’en informer Anetys dans le même délai.

  1. RETOUR DE MARCHANDISES

Aucun matériel physique ou licence numérique ne pourra être retournée sans l’accord préalable écrit d’Anetys. Dans le cas de produits physiques, le retour ne concerne que des matériels n’ayant subi aucune modification ou altération et doit être effectué dans l’emballage d’origine. Les frais de transport et de remise en stock éventuelle sont à la charge de l’acheteur.

 

5 – PRESTATION

5.1. Le Client s’engage à désigner un interlocuteur client responsable du suivi technique des opérations. Le Client s’engage à fournir aux intervenants Anetys un libre accès aux locaux et matériels nécessaires à la réalisation de la mission. Le Client s’engage à fournir aux intervenants Anetys le dossier des spécifications techniques et organisationnelles du système en place le jour de la mission et d’une manière générale, mettre à disposition des intervenants Anetys tous les éléments nécessaires à une bonne connaissance du périmètre de la mission.

5.2. En cas d’assistance technique, Anetys ne saurait être tenu responsable des conséquences directes ou indirectes résultant de l’application (ou de la non application) des réponses fournies dans le cadre de la mission, les obligations d’Anetys n’étant, sauf stipulation contraire dans l’offre, que des obligations de moyens.

5.3. Anetys, ne saurait être tenu pour responsable des bogues découverts au cours de la mission et qui relèvent de la responsabilité de parties tiers.

5.4 Anetys n’est pas le propriétaire des infrastructures Client, ni des contrats de maintenances, ni hébergeur. Anetys n’est donc pas responsable de la disponibilité des infrastructures matérielles ou logicielles du Client, ni des dommages ou défaut d’intégralité sur les fichiers, données, programmes ou tout autres documents confiés à Anetys par le Client. Il est de la responsabilité du Client de se prémunir contre les risques de perte ou d’accident en conservant un double des éléments. Il appartient au Client de prendre toutes les mesures nécessaires de sauvegarde et de sécurité.

5.5 Anetys ne saurait être tenu pour responsable des dommages indirects et immatériels que pourrait subir le Client, du fait des travaux exécutés, tels que préjudice commercial, préjudice d’exploitation, perte de bénéfices.

5.6. Les offres Anetys s’entendent pour des prestations exécutées pendant des jours ouvrés. Les horaires respecteront les horaires légaux en vigueur chez Anetys. Si le client en fait la demande, et sur accord d’Anetys, les travaux effectués, en dehors des jours et horaires de travail occasionneront un coût supplémentaire, calculé sur la base d’un tarif (taux horaire) majoré selon les barèmes légaux en vigueur.

5.7. En cas de déplacement, sauf stipulation contraire dans l’offre, les frais de déplacement, hébergement, alimentation feront l’objet d’une facturation complémentaire sur présentation de justificatifs, et validation par le responsable du service informatique du client.

5.8. La facturation se fait, sauf stipulation différente dans l’offre, sur la base d’une facturation mensuelle au prorata des jours réalisés dans le mois.

5.9. Les intervenants Anetys respecteront les règles de sécurité en vigueur chez le Client.

6.0. Anetys s’engage à observer la discrétion des informations appartenant au Client qui pourraient être portées à sa connaissance dans le cadre de l’exécution de la mission.

6.1. Le client renonce, sauf accord préalable et écrit, à faire, directement ou indirectement, des offres d’engagement à un collaborateur Anetys ayant travaillé chez lui ou à le prendre à son service, sous quelque forme et sous quelque statut que ce soit. Cette renonciation est valable pendant la durée de la mission et pendant une période de 18 mois à compter de l’expiration de la mission. Dans le cas ou le Client ne respecterait pas cette disposition, il s’engage à dédommager Anetys en lui versant une indemnité égale au montant du salaire brut que le collaborateur aura perçu pendant les 12 mois précédents son départ, et ce, sans préjudice de toute action judiciaire visant à faire cesser toute contravention aux dispositions prévues au présent articles, et sans présager également de tous autres dommages et intérêts.

6 – CONDITIONS DE RÈGLEMENT

Sauf stipulation contraire dans l’offre Anetys, nos factures sont payables dès réception, net sans escompte. Le non-respect du délai de paiement entraînera une pénalité de retard de 3 fois le taux de l’intérêt légal, avec un minimum de 12%. Il sera, en outre, dû une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros (Décret 2012-1115 du 02/10/2012). En cas de paiement fractionné, le non-paiement d’une seule échéance autorise Anetys à exiger !e paiement de la totalité du solde restant dû. Pour tout retard de paiement, nous nous réservons la faculté de suspendre ou d’annuler les ordres en cours sans préjudice de tous autres recours.

7 – GARANTIE

En cas de défectuosité, l’acheteur ne peut qu’invoquer la garantie constructeur/éditeur. La garantie est limitée au choix d’Anetys soit au remplacement, soit à la réparation de la fourniture reconnue défectueuse par lui et n’entraîne aucune responsabilité de sa part. En aucun cas Anetys ne peut être déclaré responsable des conséquences directes ou indirectes, tant sur les personnes que sur les biens, d’une défaillance du matériel vendu par lui. Aucune indemnité ne peut lui être réclamée de ce fait à quelque titre que ce soit, y compris au titre de la privation de jouissance.

8 – CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Le vendeur se réserve la propriété des marchandises livrées jusqu’à complet paiement du prix. A cet égard, ne constitue pas des paiements au sens de la présente clause, la remise de traites ou de titre créant une obligation de payer. L’acheteur ne peut donner en gage ou transférer à titre de garantie la propriété des marchandises livrées, Il est interdit à l’acheteur de revendre les marchandises livrées s’il se trouve en cessation des paiements ou en état d’insolvabilité. L’acheteur cède à Anetys en cas de revente toutes les créances nées à son profit de la revente au tiers acquéreur mais reste tenu envers Anetys à titre principal du paiement du prix stipulé pour la vente initiale. En cas de saisie ou toute autre intervention d’un tiers, l’acheteur est tenu d’en aviser immédiatement Anetys. L’acheteur supportera la charge des risques en cas de perte ou de destruction des marchandises. Lorsqu’il s’agit de fourniture de marchandises identiques, le report de la garantie se fait sur les marchandises restant en stock.

9 – ATTRIBUTION DE JURIDICTION ET DROIT APPLICABLE

Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française.

En cas de contestation, de tout ou partie, des présentes conditions de vente ou pour toutes celles pouvant naître de l’exécution d’une quelconque commande, il est fait attribution de juridiction aux tribunaux compétents du ressort du domicile du défendeur.